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Le 26 Juin 2017, 21h16

PREAMBULE

Le site internet www.apostrophe45.fr (ci-après « le Site ») est dédié à l’édition d’articles et de brèves d’actualité générale et thématique.

Le Site offre à tout utilisateur (ci-après désigné par « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») un accès gratuit sur internet à l'information qui est disponible sur sa page d’accueil au moment de sa connexion, à savoir, un extrait des contenus informationnels et éventuellement, vidéographiques, photographiques et sonores présents de manière complète sur les autres pages du Site dont l’accès est réservé, ainsi qu’un accès gratuit par email à la lettre d’information du Site (ci-après « Newsletter ») comprenant les mêmes extraits, sous réserve d’une inscription préalable en ce sens sur le Site.

En complément de ces services gratuits, le Site offre à tout utilisateur ayant souscrit un abonnement (ci-après « l’Abonné » ou « les Abonnés »), un accès payant à l’entier contenu informationnel vidéographiques, photographiques et sonores du Site via les pages susvisées d’accès réservé.

Le Site pourra également offrir à ses Abonnés la possibilité de commenter en ligne, sous leur propre responsabilité, certains contenus, dans des espaces dédiés, sans que l’absence totale, partielle, permanente ou temporaire de cette fonctionnalité puisse engager la responsabilité d’APOSTROPHE45.

Le Site permet également à toute personne intéressée disposant d’une expertise dans un domaine particulier, de soumettre à APOSTROPHE45 un article précisant ou donnant un avis, sur la base de cette expertise, sur un sujet d’actualité. Si cet article est retenu par la Rédaction d’APOSTROPHE45, il pourra être publié sous le nom de son auteur dans la rubrique « Les Experts » et ce, dans les conditions énoncées aux présentes

 

ARTICLE 1 - MODALITES GENERALES D’ACCES AUX SERVICES

1.1 UTILISATEURS

L'accès aux différents services du Site décrits ci-dessus (ci-après les « Services ») est strictement subordonné à l'acceptation sans réserves et au respect des présentes Conditions Générales par tous les Utilisateurs et tous les Abonnés, pour les parties qui les concernent.

L’accès aux Services est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure émancipée domiciliée en France.

L’Utilisateur et l’Abonné déclarent qu’ils disposent de la capacité juridique et/ou des pouvoirs et/ou des autorisations nécessaires pour accepter valablement les présentes Conditions Générales, et s’engager à exécuter les obligations qui en émanent.

1.2 SUPPORTS

Le Site est accessible en se connectant à internet à partir d’un ordinateur personnel, d’un mobile ou d’une tablette dans des versions adaptées à ces supports et formats, tout en présentant les mêmes fonctionnalités. Les présentes Conditions Générales s’y appliquent indistinctement.

Il pourra éventuellement être accessible sur d’autres supports présents ou à venir dans des conditions qui seront définies lors de la mise à disposition de ces supports, sans que le défaut de leur mise à disposition ou le caractère éventuellement limitatif des services ou des fonctionnalités qui y seront offerts, puisse engager la responsabilité d’APOSTROPHE45.

1.3 FONCTIONNALITES

APOSTROPHE45 se réserve le droit de faire évoluer les Services ou le Site, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées aux Utilisateurs et Abonnés.

1.4 COUTS

APOSTROPHE45 rappelle à ses Utilisateurs et Abonnés que les frais de connexion et de communication sur le réseau Internet utilisé pour accéder au Site, même aux Services gratuits, ne sont pas pris en charge par elle et leur incombent entièrement.

ARTICLE 2 - MODALITES D’ACCES AUX SERVICES PAYANTS

L’accès aux Services payants nécessite la souscription d’un abonnement, qui requiert lui-même, l’ouverture d’un compte personnel sur le Site.

L’accès au compte personnel de chaque Abonné sera contrôlé par un identifiant personnel et un mot de passe confidentiel choisi par l’Abonné et qu’il aura seul la faculté de modifier à tout moment.

2.1 CAS GENERAL

Après avoir attentivement pris connaissance des présentes Conditions Générales, le futur Abonné choisit le type d’abonnement qui lui est présenté et auquel il souhaite souscrire, étant précisé que quatre (4) offres lui sont proposées par le Site (Cf. l’article 3), parmi lesquelles figurent trois (3) offres « monopostes » (autorisant l’accès aux Services via un seul et même poste informatique  et une (1) offre « multipostes » (autorisant l’accès aux Services via 5 postes informatiques maximum ).

Après avoir validé son choix et confirmé l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance, le futur Abonné est conduit à créer un compte personnel.

A cet effet, il lui sera demandé, dans le cadre d’un formulaire de création de compte, de fournir des informations le concernant, parmi lesquelles figurent ses coordonnées personnelles (notamment ses nom, prénom, pseudonyme, date de naissance, adresse de courrier électronique, adresse postale, adresse de facturation si différente, et le ou les supports sur lesquels il envisage d’utiliser les Services) qui doivent être exactes et à jour, de renseigner un identifiant (qui est son pseudonyme) et un mot de passe.

Il est précisé que le pseudonyme permettra de signer publiquement les commentaires postés, le cas échéant, par l’Abonné. Les autres informations communiquées lors de la création de son compte personnel ne seront pas communiquées au public.

Il est également précisé que l’information concernant le ou les supports sur lesquels l’Abonné envisage d’utiliser les Services n’est demandé qu’à titre indicatif et ne sera utilisée qu’à des fins statistiques et par conséquent, de manière non nominative et sans contrôle.

Après la validation, par le futur Abonné, de la création de son compte personnel, il lui est demandé de terminer la souscription de son Abonnement dont la durée, le contenu et le prix lui sont rappelés, tout comme ses coordonnées et adresse de facturation.

Cette étape permet d’annuler la demande de souscription ou de rectifier/corriger toutes les informations saisies, en ce compris, le choix de l’offre d’abonnement, avant validation définitive de la souscription.

Il est ensuite proposé au futur Abonné de payer en ligne son abonnement par carte bancaire.

Après la validation du paiement, APOSTROPHE45 adressera au futur Abonné un accusé de réception à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire d'abonnement, à titre de confirmation de l'acceptation de la demande d'abonnement et de validation du contrat.

L'Abonnement ne deviendra définitif qu'après réception et validation du complet paiement de l’Abonnement.

Après complet paiement, un email de confirmation sera adressé à l'Abonné, rappelant les modalités d'accès au Site, les services disponibles, le type d’offre choisie et le montant facturé.

APOSTROPHE45 se réserve le droit de refuser une demande de création de compte dans le cas où tout ou partie des informations contenues dans le formulaire de création de compte seraient inexactes ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

La création d’un compte personnel sur le Site vaut acceptation, pleine et entière et sans réserve, des présentes Conditions Générales, au même titre que l’Utilisation des Services.

Nonobstant ce qui précède, APOSTROPHE45 se réserve le droit d'annuler toute souscription d'un Abonné avec lequel il existerait un incident de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

2.2 CAS PARTICULIER

En sus de l’application des règles précédentes, il est précisé que le formulaire de création de compte correspondant à l’offre « multipostes » prévoit notamment la désignation du nombre de postes susceptibles d’accéder à l’abonnement (dans la limite de 5) et renseigne des adresses emails valides appartenant aux personnes physiques rattachées à ces postes (ci-après, « les Bénéficiaires »), qui bénéficieront de l’Abonnement sous la responsabilité de l’Abonné.

Les « Bénéficiaires » recevront un email les informant des Services dont l’Abonné entend les faire bénéficier et de ses modalités (notamment, sa durée) et les invitant à prendre connaissance des présentes Conditions Générales, ainsi qu’à créer leur compte personnel en remplissant un formulaire renseignant les mêmes informations que précédemment. Avant la validation de leur compte personnel, il leur sera demandé d’accepter les présentes Conditions Générales et de s’engager expressément à les respecter. L’accès aux Services pour chaque Bénéficiaire ne sera effectif qu’après l’accomplissement de cette dernière étape, faute de quoi, l’accès aux Services leur sera refusé.

ARTICLE 3 - OFFRES D’ABONNEMENTS ET TARIFS

Le Site propose les formules d’abonnement suivantes qui donne, toutes, accès à tous les Services et fonctionnalités du Site disponibles au moment de la connexion de l’Abonné :

 

 

Abonnements « monopostes »

 

 

Abonnement « multipostes »

(5 postes maximum)

 

Abonnement mensuel : 8,50 € TTC (8,32 € HT)

 

Abonnement annuel :

369,50 € TTC (361,90 € HT)

Abonnement trimestriel : 19,90 € TTC (19,49 € HT)

Abonnement annuel : 76,50 € TTC (74,92 € HT)

 

L’abonnement débute à la date de réception du complet paiement de l’abonnement, pour les durées suivantes :

  • Abonnement mensuel : un (1) mois avec expiration à minuit le dernier jour du 1er mois qui porte le même quantième que le jour du début de l’abonnement et à défaut d'un quantième identique, le dernier jour du mois ;
  • Abonnement trimestriel : trois (3) mois avec expiration à minuit le dernier jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour du début de l’abonnement et à défaut d'un quantième identique, le dernier jour du dernier mois ;
  • Abonnement annuel : une (1) année avec expiration à minuit le dernier jour du 12ème mois qui porte le même quantième que le jour du début de l’abonnement et à défaut d'un quantième identique, le dernier jour du mois.

Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont payables en euros sans possibilité d’échelonnement.

APOSTROPHE45 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le tarif applicable à l’Abonné est celui en vigueur au moment de l'inscription, puis lors du renouvellement de l’Abonnement.

Les offres d’abonnements et tarifs sont valables tant qu’ils apparaissent sur le Site

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de l’abonnement s'effectue par cartes bancaires.

APOSTROPHE45 n’accepte que les cartes bancaires françaises.

La procédure de paiement est décrite à l’article 2.

L’Abonné est seul responsable du paiement effectif de son abonnement. APOSTROPHE45 n'est pas responsable des problèmes techniques de transmission du paiement liés au fonctionnement des services bancaires ou plus généralement des services de commerce électronique.

En cas de rejet du mode de paiement, l’abonnement est réputé n’avoir jamais été souscrit et l’accès aux Services payant n’est pas autorisé, sans que la responsabilité d’APOSTROPHE45 ne puisse être engagée.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 5 - GESTION DU COMPTE PERSONNEL ET DE L’ABONNEMENT

5.1 CAS GENERAL

Le compte personnel de chaque Abonné lui permet d’accéder aux informations relatives à son abonnement via un espace personnel (numéro d’abonnement, durée, services accessibles, coordonnées personnelles).

L’Abonné doit mettre à jour régulièrement ses coordonnées en accédant à  son compte personnel.

Le compte de l’Abonné est associé à un identifiant et un mot de passe choisi par lui. Ces codes d'accès sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisation de ces codes d'accès par un tiers est strictement interdite.

L’Abonné s’interdit de communiquer ses codes d’accès à un tiers. L’Abonné reconnaît et accepte que toute utilisation des Services par son compte personnel est réputée faite sous sa responsabilité et avec son accord.

Le manquement à cette règle sera susceptible d’entraîner la suspension (temporaire) ou la résiliation (si le manquement est constaté plusieurs fois) de l’Abonnement.

En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, l’Abonné peut demander à APOSTROPHE45 de lui renvoyer son mot de passe.

Si l’Abonné divulgue accidentellement son mot de passe ou est victime d’un vol de celui-ci, il doit immédiatement le remplacer en accédant à son compte personnel et informer APOSTROPHE45, par courrier électronique à l'adresse email redaction@apostrophe45.fr. APOSTROPHE45 pourra alors désactiver, en cas de difficulté et sur votre demande, les codes d'accès divulgués ou usurpés et vous demandera de choisir un nouveau mot de passe et/ou un nouvel identifiant, ce que vous devrez faire.

A défaut de suivre cette procédure, l’Abonné engagera sa responsabilité.

En raison du caractère strictement personnel du compte de l’Abonné, et dans un souci de sécurité, APOSTROPHE45 se réserve le droit, à tout moment, de bloquer l'ouverture d'une nouvelle session via des codes d'accès déjà en cours d'utilisation. En pareil cas, la 1ère session ouverte sera automatiquement fermée.

A l’expiration de l’abonnement, l’Abonné est informé qu’il a la possibilité :

  • de souscrire tout nouvel abonnement, identique ou différent via son compte personnel ;
  • de désactiver son compte personnel, avec prise d’effet immédiate, de sorte que la souscription d’un nouvel abonnement nécessitera la création d’un nouveau compte personnel (attention : si conservation des comptes pour l’autorité judiciaire, quid en cas de réutilisation du même identifiant, mot de passe…) ;
  • de maintenir ouvert son compte personnel sans souscrire immédiatement de nouvel abonnement, étant précisé que l’Abonné n’aura accès qu’à son espace personnel mais pas aux Services payants du Site et que son compte personnel sera désactivé en l’absence de souscription d’un nouvel abonnement dans le délai de cinq (5) ans à compter de l’expiration de son dernier abonnement.

En cas de désactivation par l’Abonné de son Compte personnel en cours d’abonnement valide, celle-ci aura pour conséquence de l’empêcher de bénéficier des Services auxquels il a souscrit. Aucun remboursement de l’abonnement ne sera accordé. Ce procédé ne vaut pas résiliation de l’Abonnement.

5.2 CAS DE L’ABONNEMENT « MULTIPOSTES »

En sus de l’application des règles ci-dessus, il est précisé que le droit d'accès aux Services des Bénéficiaires d'un Abonnement « multipostes » est celui octroyé par l’Abonné pour la durée et selon les modalités qu'il aura choisies, sans qu’APOSTROPHE45 ne puisse intervenir.

Ce droit d'accès est totalement dépendant de l'Abonnement souscrit par l’Abonné.

C’est ce dernier qui gère directement les droits d'accès qu'il attribue à son seul bon vouloir aux Bénéficiaires qu’il désigne. Il prend seul la décision de supprimer, modifier ou renouveler, à sa seule discrétion, lesdits droits d’accès.

Les Bénéficiaires reconnaissent que la responsabilité d’APOSTROPHE45 ne saurait être engagée à cet égard.

Ils conviennent qu'ils disposent de la possibilité, le cas échéant, de s'abonner individuellement et personnellement, afin de profiter directement des Services.

ARTICLE 6 – RESILIATION DE L’ABONNEMENT

6.1 RESILIATION A L’INITATIVE DE L’ABONNE

L’Abonné est engagé pour la durée de son abonnement, sans possibilité de résiliation avant la fin de son abonnement, conformément à la loi sur les contrats à durée déterminée. 

Les offres d'abonnement individuel permettent à chaque utilisateur de disposer d'un accès personnel à apostrophe45, pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle, trimestrielle, annuelle), renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours.

La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle, trimestrielle, ou annuelle, selon le choix opéré lors de l'abonnement.

Toutefois, concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de période sera recevable, pour les mois restant à courir, sous réserve que l'abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :

- être un abonné particulier (personne physique qui s'abonne à titre non professionnel) ;

- présenter un motif légitime empêchant l'accès au service, dûment prouvé tel que: le chômage, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle ;

Dès lors, il sera procédé à un remboursement au prorata de la somme perçue par apostrophe45 pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la réception de la demande.

Nous validerons votre résiliation à réception de votre courrier, dans un délai de 10 jours après réception de votre courrier.

Cependant, soucieux de ne pas compliquer le vie de nos abonnés, nous acceptons les demandes de résiliation par mail. Dans ce cas, merci de nous envoyer une demande détaillée par mail à l'adresse suivante : redaction@apostrophe45.fr, avec vos nom, prénom et identifiants.

6.2 RESILIATION A L’INITATIVE D’APOSTROPHE45

APOSTROPHE45 se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter, en cas de :

  • non-respect par l’Abonné des présentes conditions générales, et en particulier si APOSTROPHE45 constate :
  • le non-respect de ses droits de propriété intellectuelle et/ou de ceux de ses partenaires,
  • le contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par APOSTROPHE45,
  • des connexions multiples simultanées à un même compte personnel ou la tentative de connexions multiples simultanées à un même compte personnel,
  • la fourniture de fausses informations lors de son inscription au Site ;
  • agissements contraires aux intérêts commerciaux d’APOSTROPHE45.

6.3 CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DU CONTRAT

La résiliation du contrat à l’initiative d’APOSTROPHE45 entraîne la désactivation du Compte personnel de l’Abonné, dans un délai de 2 jours à compter de la prise d’effet de la résiliation l’Abonnement.

Dans le cas d’une résiliation à l’initiative de l’Abonné, celui-ci est informé qu’il a le choix :

  • de souscrire tout nouvel abonnement, identique ou différent via son compte personnel ;
  • de désactiver son compte personnel, avec prise d’effet immédiate, de sorte que la souscription d’un nouvel abonnement nécessitera la création d’un nouveau compte personnel (attention : si conservation des comptes pour l’autorité judiciaire, quid en cas de réutilisation du même identifiant, mot de passe…) ;
  • de maintenir ouvert son compte personnel sans souscrire immédiatement de nouvel abonnement, étant précisé que l’Abonné n’aura accès qu’à son espace personnel mais pas aux Services payants du Site et que son compte personnel sera désactivé en l’absence de souscription d’un nouvel abonnement dans le délai de cinq (5) ans à compter de l’expiration de son dernier abonnement.

ARTICLE 7 – INSCRIPTION A LA NEWSLETTER

Tout Utilisateur ou Abonné peut demander à recevoir la newsletter du Site en entrant son adresse email dans l’encadré prévu à cet effet sur la page d’accueil du Site.

Cette Newsletter comporte des extraits du contenu informationnel et illustratif du Site et des liens hypertextes vers le Site.

En l’absence d’Abonnement, les liens pointeront seulement vers les extraits de contenus informationnels et éventuellement, vidéographiques, photographiques et sonores présents sur la page d’accueil du Site au moment de la réception de la newsletter et présents, au même moment, de manière complète sur les autres pages du Site dont l’accès est réservé.

En cas d’Abonnement, les liens pointeront vers les pages réservées du Site présentant les contenus informationnels, vidéographiques, photographiques et sonores complets et existant au moment de la réception de la newsletter, auquel l’Abonné pourra accéder en se connectant à son Compte personnel, ce qui lui sera proposé à partir de la newsletter.

La désinscription de la newsletter et le respect des données personnelles liés à leur collecte et utilisation dans ce cadre est détaillé à l’article 8.

L’inscription à la newsletter, dès lors qu’elle est indépendante de l’Abonnement, est maintenue, tant que l’intéressé ne manifeste pas sa volonté de ne plus la recevoir dans les conditions décrites à l’article 8, même si l’abonnement a été résilié à l’initiative d’APOSTROPHE45 et même en cas de désactivation du compte personnel de l’Abonné.

ARTICLE 8 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

APOSTROPHE45 respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Abonnés et s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée quant au traitement automatisé des données à caractère personnel auquel elle procède et notamment à conserver confidentielles lesdites données.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1700183.

APOSTROPHE45, prise en la personne de ses représentants légaux, est le Responsable du Traitement au sens de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Les informations recueillies par elle, font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la fourniture des services qu'elle propose et assurer la gestion des abonnements souscrits. Les destinataires des données sont : redaction@apostrophe45.fr

Conformément à la loi susmentionnée, les Utilisateurs et Abonnés du Site bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en se connectant à leur compte personnel et en modifiant eux-mêmes leurs données personnelles et/ou s’adressant à APOSTROPHE45, par la voie postale au 73, rue du Faubourg Saint-Vincent – 45000 ORLEANS ou par email à redaction@apostrophe45.fr.

Les Utilisateurs et Abonnés peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant en s’adressant à l’adresse postale ou électronique ci-dessus.

Si l’Abonné a donné son accord lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit et abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, il pourra recevoir la newsletter d’APOSTROPHE45 à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée. Dans le cas où l’Abonné ne souhaite plus recevoir cette Newsletter, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en haut de chaque lettre d’information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ».

Les Abonnés et Utilisateurs sont informés que leurs données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une Autorité Règlementaire ou Judiciaire ou si cela est nécessaire à APOSTROPHE45 pour se défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire.

ARTICLE 9 - COOKIES

Des cookies sont s'installés automatiquement sur leurs logiciels de navigation, à l'occasion de la visite des pages du Site.

Un cookie ne permet pas d’identifier personnellement un Utilisateur ou un Abonné. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages qu’il a consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qu’APOSTROPHE45 pourra lire lors de ses visites ultérieures.

L'acceptation des cookies est indispensable pour tout abonnement sur le Site ainsi que pour l’utilisation des Services exposés dans les Présentes, ce qui reconnaissent et acceptent les Abonnés et Utilisateurs.

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

APOSTROPHE45 est titulaire de droits de propriété intellectuelle, pour la durée légale qui s’y applique et dans le monde entier, sur tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, sons et images reproduits et représentés sur le Site, ainsi que sur la structure générale du Site et tous les éléments le composant.

L'utilisation des données et éléments mise à la disposition des Utilisateurs et Abonnés, qu’elle soit totale ou partielle, n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille et de la copie privée, de sorte que toute utilisation en dehors de ce cadre est expressément et strictement interdite.

En conséquence, toute autre utilisation, sauf accord préalable d’APOSTROPHE45, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée à ce titre.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DES UTILISATEURS & ABONNES

11.1 CAS GENERAL

Les commentaires postés par les Abonnés quand ils sont autorisés, le sont à titre gracieux : l’Abonné accepte donc qu’ils ne donnent droit à aucune rémunération.

Les Abonnés sont responsables des commentaires qu’ils laissent sur le Site à l’exclusion d’APOSTROPHE45.

11.2 CAS DE L’ABONNEMENT « MULTIPOSTES »

En sus de l’application des règles générales qui précèdent, il est précisé qu’en cas d’Abonnement « Multipostes », l’Abonné se porte fort de l'acceptation et du respect des présentes Conditions Générales par chacun des Bénéficiaires.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE LIMITEE D’APOSTROPHE45

Les Abonnés et Utilisateurs utilisent le Site et ses Services à leurs risques et périls.

Ils déclarent être informés des contraintes et des limites des réseaux Internet.

En conséquence, l’absence d’interruption des Services et du Site n’est pas garantie par APOSTROPHE45. APOSTROPHE45 est seulement tenue à une obligation de moyen sur ce point.

Toute responsabilité d’APOSTROPHE45 est exclue concernant les éventuels dysfonctionnements dans l'accès au Site et aux Services, les vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Site et à ses Services, l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

Les Abonnés et Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’il leur appartient de protéger leur matériel informatique, en particulier contre toute forme d'intrusion et/ou contamination par des virus, étant précisé qu’APOSTROPHE45 ne pourra être tenue pour responsable de ce fait.

Pas davantage, APOSTROPHE45 ne saurait être tenue responsable du dysfonctionnement ou de la détérioration du matériel de l’Abonné ou de l’Utilisateur.

Toute responsabilité d’APOSTROPHE45 serait exclue dans le cas où un manquement à l’une quelconque de ses obligations serait le fait d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, en ce compris notamment, les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution de ses engagements.

En aucun cas, APOSTROPHE45 ne saurait être tenue pour responsable de l’incompatibilité avérée entre le service proposé et certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné ou de l’Utilisateur.

Il est rappelé que les Abonnés et Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et de ses Services. La responsabilité  d’APOSTROPHE45 est exclue concernant toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

Les Abonnés et Utilisateurs s’engagent à faire leur affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre APOSTROPHE45 émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Site et de ses Services.

En outre, les informations ou éléments obtenus par l’Abonné ou l’Utilisateur, sur le Site ou via un courrier électronique, n’ouvre droit à aucune garantie de la part d’APOSTROPHE45 dès lorsqu’il n’est pas le producteur de ces informations ou de ces éléments.

APOSTROPHE45 propose des articles et brèves conformes à la législation française en vigueur, étant précisé que sa responsabilité ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays autre dans lequel l’Abonné ou l’Utilisateur aurait son domicile ou aurait accédé au Site ou aux Services.

APOSTROPHE45 ne sera en aucun cas responsable envers l'Utilisateur et l’Abonné de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l'information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l'obtention des éléments objets de l’Abonnement ou des Services ou de services de remplacement, quelle qu'en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant des présentes Conditions Générales. Ces limites s'appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l'objet principal d'un recours limité.

Enfin, les Abonnés et Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, compte tenu des textes en vigueur, APOSTRPHE45 ou son prestataire d'hébergement, puissent être amenés à supprimer ou rendre l'accès impossible à tout ou partie de leurs contenus, publiés dans les parties réservés aux commentaires, et reconnaissent que la responsabilité d’APOSTROPHE45 ne pourra être engagée de ce fait.

ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION

L'Abonné accepte que les Services du Site sont fournis et accessibles, à compter du complet paiement du prix de l’Abonnement.

Par conséquent, il reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l'écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l'exercice du droit de rétractation. Il accepte donc de renoncer à en bénéficier.

L’abonné reconnaît également, s’il est un professionnel, que ces stipulations ne reçoivent pas application entre professionnels qui ne bénéficient, en tout état de cause, d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 14 - PROCEDURE D'ALERTE ET SIGNALEMENT D'ABUS

L’Abonné et l’Utilisateur sont invités à signaler à APOSTROPHE45, dans les conditions décrites ci-dessous, toute utilisation frauduleuse du Site dont ils auraient connaissance et en particulier tout contenu qui contreviendrait aux interdictions énoncées dans les présentes ou aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.

De même, toute personne estimant qu'il existe sur le Site une violation d'un de ses droits, peut le signaler à APOSTROPHE45 (conformément à l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575).

La procédure d’alerte et le signalement des abus s’effectuent en adressant :

  • soit un email à l’adresse : abus@apostrophe45.com ;
  • soit un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à APOSTROPHE45, Service des Abus, au 73, rue du Faubourg Saint-Vincent – 45000 ORLEANS ;

en précisant l'ensemble des informations suivantes :

  • l'identité du notifiant : s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables ;

L’Abonné et l’Utilisateur sont informés du fait qu’APOSTROPHE45 dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

ARTICLE 15 - MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION DES CONTENU

L’Abonné et l’Utilisateur déclarent prendre acte de ce que les contenus mis à sa disposition à partir du Site sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par APOSTROPHE45 afin d'empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des contenus non autorisées par les présentes Conditions Générales.

L’Abonné et l’Utilisateur s'engagent à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, sous peine des sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

APOSTROPHE45 informe les Abonnés qu'elle se réserve la faculté de bloquer définitivement tout accès au Site à tout Abonné qui aurait tenté de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par APOSTROPHE45 en vue d'empêcher toute reproduction illégale de son contenu.

Sous réserve de l'intervention préalable de toute autorité judiciaire et/ou administrative compétente, APOSTROPHE45 se réserve le droit de communiquer l'identité de l’Abonné contrevenant à tout titulaire et/ou ayants-droit des droits d'exploitation numérique des contenus concernés et mis à disposition sur et à partir du Site.

ARTICLE 17 – PARTICIPATION AU SITE

Dans le cadre de la rubrique « Les Experts », toute personne majeure intéressée disposant d’une expertise dans un domaine particulier, peut soumettre à APOSTROPHE45 un article précisant ou donnant un avis, sur la base de cette expertise, sur un sujet d’actualité qui pourra, s’il est retenu, par la Rédaction d’APOSTROPHE45, être publié sans rétribution sous le nom de son auteur.

APOSTRPOPHE45 ne sera, en aucun cas, tenue de publier les articles qui lui seront soumis dans ce cadre. L’absence de réponse vaut refus, sans que la responsabilité d’APOSTROPHE45 ne puisse être engagée.

L’article ne sera réputé retenu qu’en cas de réponse contenant les conditions particulières applicables à ce service. Cette réponse pourra contenir certaines demandes de modifications et corrections.

La publication ne pourra intervenir qu’en cas d’acceptation sans réserve, par l’intéressé, desdites conditions particulières et le cas échéant, de l’envoi d’une version modifiée de l’article dans le sens demandé par APOSTROPHE45, validée par elle.

A défaut de respecter ces conditions, ASPOSTROPHE45 ne sera pas tenue de publier l’article et sa responsabilité ne pourra être engagée pour défaut de publication.

Les articles publiés le sont sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur.

ARTICLE 18 – MODERATION

APOSTROPHE45 n’effectue pas de contrôle a priori sur les commentaires laissés par les Abonnés sur le Site.

En revanche, elle se réserve le droit d’effectuer toute modération a posteriori sur lesdites commentaires en supprimant ceux-ci de manière totale ou partielle en cas de réclamation de tiers ou si elle estime qu’ils ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales ou plus généralement à des dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

En aucun cas, l’application de la présente clause ne saurait engager la responsabilité d’APOSTROPHE45.

Parallèlement, l’absence de modération n’engage pas la responsabilité d’APOSTROPHE45 tant que la procédure d’alerte et de signalement d’abus n’a pas été engagée dans les conditions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique et dans les conditions prévues à l’article 14.

Si l’Abonné estime que la modération n’était pas justifiée, il peut contacter APOSTROPHE45 pour en savoir plus sur la modération dont il a fait l’objet, par email à redaction@apostrophe45.fr.

ARTICLE 19 - RENONCIATION

Le fait, pour l’une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas mettre en œuvre l’une quelconque des dispositions des présentes, ne constitue en aucun cas un renoncement de sa part pour l’avenir, quant à la mise en œuvre de cette clause.

ARTICLE 20 - TITRES

En cas de difficulté d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 21 - DIVISIBILITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La clause déclarée nulle et non valide sera alors remplacée par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu et quant à l’équilibre économique à la clause initialement arrêtée.

ARTICLE 22 - POLITIQUE DES LIENS

Le Site peut contenir des liens pointant vers d'autres sites, d'autres contenus ou d’autres ressources sur Internet.

APOSTROPHE45 ne peut contrôler ces sites et ces sources et ne garantit ni la disponibilité de ceux-ci, ni la qualité, la véracité/exactitude ou la licéité de leurs contenus, de sorte qu’elle n’engage pas sa responsabilité à cet égard.

Le cas échéant, après notification conforme à l’article 6. I.5e de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, APOSTROPHE45 supprimera le lien litigieux.

ARTICLE 23 - MODIFICATIONS ET RENONCIATIONS

APOSTROPHE45 se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales qui seront mises à jour en ligne sur le Site et mises à la disposition de tout utilisateur.

L’Abonné est invité à les consulter régulièrement.

Toutefois, les nouvelles Conditions Générales ne seront applicables qu’aux seules souscriptions réalisées postérieurement à la modification.

ARTICLE 24 - CESSION

L’Abonné ne pourra céder à un tiers aucune information fournie par APOSTROPHE45 dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.

Il ne pourra céder son Abonnement sans l’accord préalable et écrit d’APOSTROPHE45 et sous réserve de l’application stricte des présentes Conditions Générales par le cessionnaire.

ARTICLE 25 - INTEGRALITE DE L’ACCORD

Les présentes Conditions Générales représentent l'intégralité de l'accord conclu entre l’Abonné et APOSTROPHE45 relatif à leur objet.

ARTICLE 26 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent protocole est régi par la loi française, tant pour les règles de fond, que les pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES, ET A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EST EXPRESSEMENT ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS.