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Le 24 Novembre 2017, 08h22

Le président français a signé officiellement, lundi, la loi antiterroriste, sonnant le glas de l’état d’urgence. Vraiment ?

Sur le fond, les mesures d'exception vont devenir la norme, s'agissant notamment des assignations à résidence, des perquisitions et du contrôle des personnes. Plus inédit, le périmètre des contrôles en vigueur dans les zones frontalières a été élargi aux abords des aéroports, des ports et gares. Et les lieux de culte pourront être fermés provisoirement par les préfets. 

LE POINT - « L’état d’urgence ne peut pas être un état permanent mais la menace terroriste, elle, reste permanente ». Emmanuel Macron a signé officiellement lundi 30 octobre la loi antiterroriste, en remplacement justement de l’État d’urgence. D’ailleurs, il défendra ce mardi cette réforme sécuritaire devant la Cour européenne des droits de l'homme. Elle sonne donc le glas de l’état d’urgence. La France vivait sous ce régime, imposé par François Hollande, depuis les attentats du 13 novembre 2015.  La persistance de la menace avait jusqu’ici conduit les gouvernements successifs à le proroger à plusieurs reprises. L’état d’urgence avait, dans l’état présent de notre droit, une réelle utilité pour lutter contre les terroristes et protéger les Français. Il a notamment permis de déjouer plusieurs attentats, notamment à Marseille et dans les Alpes-Maritimes, en pleine période électorale. Mais dès lors que la menace devient durable, l’état d’urgence ne pouvait plus être la solution. 

  • - Il est conçu pour faire face ponctuellement à des circonstances exceptionnelles. 
  • - Il limite l’exercice de certaines libertés publiques, comme la liberté de réunion et de manifestation. 
  • - Il donne à l’administration des pouvoirs dérogatoires au droit commun, très étendus,
    et qui ne relèvent pas uniquement de la lutte contre le terrorisme. 

Il fallait donc adapter l'arsenal juridique français pour nous donner le moyen de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun et ainsi sortir de l’état d’urgence le 1er novembre 2017. C’est l’objet de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, promulguée par le président de la République ce lundi 30 octobre 2017, publiée au Journal Officiel le 31 octobre 2017 avec entrée en vigueur immédiate le jour-même. 

QUELQUES CHIFFRES CLÉS 

  • -  10 attentats en France depuis le début de l’année 2017, réussis ou échoués : 3 février (carrousel du Louvre, Paris), 18 mars (Orly), 20 avril (Champs-Elysées, Paris), 6 juin (Notre-Dame, Paris), 19 juin (Champs-Elysées, Paris), 5 août (Tour Eiffel), 9 août (Levallois-Perret), 15 septembre (Châtelet), 30 septembre (Paris 16ème), 1er octobre (Marseille Saint-Charles).
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  • -  13 projets d’attentats déjoués en France depuis le début de l’année 2017.
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  • -  Utilisation des mesures de l’état d’urgence :  
  • . 70 perquisitions administratives depuis la dernière phase de l’Etat d’Urgence, le 16 juillet 2017 et plusieurs projets d’attentats déjoués grâce aux perquisitions administratives (Pau et Toulouse en décembre 2016, Marseille en avril 2017 etc.). 
  • . 41 assignations à résidence en vigueur au 30 octobre. 
  • . 75 zones de protection et de sécurité instituées pour des grands événements, dont 8 depuis le 16 juillet 2017.

Sur le fond, les mesures d'exception vont devenir la norme, s'agissant notamment des assignations à résidence, des perquisitions et du contrôle des personnes. Plus inédit, le périmètre des contrôles en vigueur dans les zones frontalières a été élargi aux abords des aéroports, des ports et gares. Et les lieux de culte pourront être fermés provisoirement par les préfets. 

La rédaction d’apostrophe45 a joué au jeu des différences entre la loi d'hier et d'aujourd’hui, voici ce qui en ressort : 

L’article 1er de la loi confie la compétence au préfet pour instaurer des périmètres de protection, de nature à assurer la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés à la menace terroriste.
Ces périmètres permettent de filtrer les accès par l’usage possible de palpations de sécurité, de la fouille des bagages et de la visite des véhicules. 

Il s’agit ainsi de renforcer la sécurité des rassemblements de personnes, qu’ils soient festifs, sportifs ou culturels. 

Sous l’état d’urgence, les périmètres de protection pouvaient être appliqués au seul motif de maintien de l’ordre public. 

Désormais, il faut une menace terroriste avérée pour les établir.

L’article 2 permet au préfet de procéder à la fermeture administrative des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent, provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou u font l’apologie de tels actes pour une durée maximale de six mois. Ces fermetures se font sous le contrôle étroit du juge administratif. 

Sous l’état d’urgence, la fermeture pouvait être décidée pendant toute la durée de l’état d’urgence. 

Désormais, la durée est limitée à 6 mois. 

L’article 3 permet au ministre de l’Intérieur de prendre des mesures visant à faciliter la surveillance d’un individu, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Leur durée d’application sera limitée à un an.
Ces mesures peuvent être prises à l’encontre de toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité », et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou des organisations aux visées terroristes, ou qui soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant au terrorisme. 

Cette mesure peut être assortie de l’obligation de se présenter une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie. La personne peut être dispensée de cette obligation si elle accepte d’être placée sous surveillance électronique. 

Sous l’état d’urgence, les mesures d’assignation à résidence d’un individu étaient contraignantes avec la possibilité d’un pointage trois fois par jour et l’obligation de demeurer la nuit à son domicile et elles pouvaient être prises pour un motif large de trouble à l’ordre public. 

Désormais, la nouvelle mesure de surveillance est restreinte au lien avéré de cet individu à une entreprise terroriste ou s’il soutient des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et son périmètre ne peut être inférieur à la commune, pour être compatible avec sa vie professionnelle et familiale. 

L’article 4 prévoit alors la création d’un nouveau régime de visites et saisies à domicile mieux ciblées, désormais soumis à un contrôle renforcé du juge. 

Toujours proposées par le préfet dans des conditions strictement définies, les visites et saisies seront désormais soumises à l’autorisation de l’autorité judiciaire, via le juge de la liberté et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris, après information du Procureur de la république de Paris et du Procureur de la République territorialement compétent et s’effectueront sous son contrôle. 

L’autorisation de procéder à l’exploitation des données saisies, aujourd’hui délivrée par le juge administratif, relèvera désormais du juge judiciaire, avec une possibilité de faire appel. 

Sous l’état d’urgence, les perquisitions administratives pouvaient être ordonnées pour un motif de troubles à l’ordre public sans autorisation préalable du juge. 

Désormais, le motif est restreint « aux seules fins de prévenir le terrorisme » ; la nouvelle mesure prévoit que les visites soient autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. 

 

Autre mesures pour donner aux autorités les moyens de pévenir plus efficacement la menace terroriste :

a- Possibilité de réaliser des enquêtes administratives pour les fonctionnaires radicalisés 

b- Transposition de la directive « Passenger Name Record » (PNR) 

c- Création d’un système national de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime 

d- Instauration d’un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes 

e- Renforcement des contrôles en zones frontalières en conformité avec le droit européen et la Constitution.