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Le 24 Novembre 2017, 07h38

Tous les ans à l’automne, le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dont l’objectif est de maîtriser les dépenses sociales et de santé. Le décryptage de notre chroniqueur, Jean-Paul Briand.

Malheureusement, le PLFSS 2018 reste encore dans une logique strictement comptable de compression des dépenses liées à la santé.

DIAGNOSTIC - Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, accompagnée de Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, ont soumis leur projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 au Parlement.

Pour mémoire, la Sécurité sociale est séparée en cinq branches autonomes : la branche maladie - la branche accidents du travail et maladies professionnelles - la branche retraite - la branche famille- la branche recouvrement. Depuis 1993, un Fonds de solidarité vieillesse (FSV), placé sous la double tutelle des ministres de la Sécurité sociale et du Budget, a été créé. Il finance les avantages vieillesse des personnes ayant une faible pension de retraite.

Le budget de la sécurité sociale est supérieur au budget national. Pour l’exercice 2016, le total des dépenses de l’ensemble des régimes de sécurité sociale était de 477,5 milliards d’euros avec un solde négatif de 7 milliards d’euros. À titre de comparaison, en 2017, le total des dépenses du budget général de l’État français s’établit à 322,4 milliards d’euros.

La chasse aux économies de santé continue

Dans ce PLFSS, on retiendra, entre autres, deux mesures importantes : l’extension des obligations vaccinales pour les jeunes enfants et l’augmentation du prix du tabac. Néanmoins, que ce soit dans le domaine dentaire, de l’optique ou des audio-prothèses, les chantiers sur le « reste à charge zéro » sont différés ainsi que « le service civique en santé » promis par le Président Macron…

En septembre, la Cour des Comptes a publié son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle y dénonce que « la sécurité sociale n’a plus été à l’équilibre depuis 2001 » et note que « le rétablissement des comptes sociaux exige en tout état de cause des mesures immédiates de redressement pour enrayer la dégradation des perspectives financières et accélérer le retour à l’équilibre ». Le déficit espéré fin 2017 est de 5,2 milliards d’euros. Avec le nouveau PLFSS, la chasse aux économies de santé continue afin de ramener ce déficit à 2,2 milliards d’euros fin 2018.

Une cure d’austérité à l’hôpital

Agnès Buzyn a déclaré dans le JDD du 21 octobre dernier : « Il y a une marge de manœuvre énorme sans toucher à l'égalité des chances : 30 % des dépenses de l'assurance-maladie ne sont pas pertinentes ». Or ce chiffre de 30% n’est pas fiable. C’est une moyenne, faite à la louche, tirée d’une étude de l’OCDE de janvier 2017 et effectuée sur l’ensemble des systèmes internationaux de santé

À la question « qu’est-ce que la pertinence des soins ? », le ministre Buzyn répond : « C’est le bon soin, à la bonne personne, au bon moment ». Un peu léger comme explication, heureusement que la HAS (Haute autorité de santé) travaille sur ce délicat, complexe et polémique sujet depuis de nombreuses années. Quoiqu’il en soit la ministre de la santé, ancienne médecin hospitalier, a décidé de faire subir une cure d’austérité à l’hôpital. Elle entend y pourchasser les actes médicaux inutiles et décide « en chirurgie, par exemple, l’objectif est qu’en 2022, sept patients sur dix qui entrent à l’hôpital le matin en sortent le soir, contre cinq aujourd’hui. Nous allons fermer les lits qui ne servent à rien ou les réorienter vers de nouveaux besoins et lutter contre les opérations inutiles ou les actes réalisés deux fois ». 

Afin de supprimer des lits et du personnel hospitalier, décider de développer la chirurgie ambulatoire sans l’assurance qu’il existe un réseau d’aval avec une médecine de proximité efficiente, le risque est grand de se retrouver avec de nombreuses réhospitalisations de malades âgés et isolés trop rapidement sortis en post opératoire…

La traque aux fraudeurs est ouverte

Comme les économies sur l’hôpital ne seront pas suffisantes, Agnès Buzyn entend renforcer la lutte contre les fraudes à l’Assurance-maladie. « Il faut cesser d’être laxiste avec ceux qui abusent d’un système généreux » tonne-t-elle. La traque aux fraudeurs est ouverte par notre Ministre de la santé qui devrait néanmoins ne pas négliger les propos de l’actuel Défenseur des droits, Jacques Toubon. Dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, il constate que « les atteintes aux droits des usagers et aux principes susceptibles de les garantir, tels que l’égalité devant les services publics, la dignité de la personne ou encore les droits de la défense, affectent chacune des étapes de la mise en œuvre de la politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales ».

Une logique toujours strictement comptable

Devant la commission des affaires sociales, le 11 octobre dernier, la ministre de la Santé avait annoncé : « Nous avons voulu, Gérald Darmanin et moi-même, donner du sens à ce PLFSS. Donner du sens, c’est engager des chantiers de transformation en profondeur de notre système de santé et de notre système de protection sociale pour les améliorer et les adapter à notre société, en pensant ces évolutions à long terme ». Malheureusement, son PLFSS 2018 reste encore dans une logique strictement comptable de compression des dépenses liées à la santé.

Mais aussi :

Pas de généralisation du tiers payant

Le gouvernement a fait voter un amendement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, pour supprimer l’obligation de généralisation du tiers payant à l’ensemble de la population.

La fin du RSI

La suppression progressive du régime social des indépendants (RSI) a également été votée par l’Assemblée nationale ce 26 octobre, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Avec des incidences notoires pour les organismes conventionnés, assureurs comme mutuelles.

J.P. Briand